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Aux fins de Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Le « RGPD »), le terme « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement (par exemple un nom et un prénom, une date de naissance, etc.) (les « Données à caractère personnel ») et le responsable du traitement est FABULEUSE.
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NATURE DES DONNEES COLLECTEES
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Nous collectons par ailleurs automatiquement les informations suivantes :
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Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories de destinataires des données à caractère personnel
Nous collaborons étroitement avec des tierces parties. Y compris, par exemple, fournisseur de services informatiques, prestataire de services de paiement, de logistique, etc.
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INFORMATION PRÉALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
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FINALITÉ DE LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
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L’élaboration de statistiques commerciales
L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.
AGRÉGATION AVEC DES DONNÉES NON PERSONNELLES
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
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Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTITÉ
Consultation libre
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Durée de conservation des données techniques
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Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
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Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
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Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
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TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
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MODIFICATION DES CGU ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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DROIT APPLICABLE ET MODALITÉS DE RECOURS
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
PORTABILITÉ DES DONNÉES
Portabilité des données
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